J.O. 124 du 29 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09178
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Arrêté du 16 mai 2003 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique
NOR : MAEF0300002A
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, notamment ses articles 1er, 3 et 4 ;
Vu le décret no 99-176 du 9 mars 1999 modifié relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret no 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant les circonscriptions consulaires en Belgique ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1998 modifié relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident,
Arrête :
Article 1
I. - Le consul général de France à Bruxelles exerce, pour l'ensemble des Français résidents en Belgique, les compétences prévues par :
1. Le décret du 19 août 1946 susvisé ;
2. L'arrêté du 17 juin 1998 susvisé en matière de recensement. L'organisation de la journée de préparation à la défense peut être organisée de façon commune à deux ou aux trois postes consulaires. Le chef du poste consulaire qui organise cette journée délivre les attestations de participation.
II. - Le consul général de France à Bruxelles peut occasionnellement mettre en oeuvre, pour le compte des deux autres postes consulaires, les dispositions du décret du 9 mars 1999 susvisé, sur demande de Français souhaitant fixer leur résidence en Belgique dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège.
Toutefois, les procédures soumises à l'accomplissement préalable des formalités prévues par le décret du 9 mars 1999 susvisé sont exclusivement mises en oeuvre par le chef de poste consulaire dans la circonscription duquel réside l'usager.Article 2
Les chefs de poste consulaire à Anvers et à Liège continuent à exercer les compétences non visées à l'article 1er-I du présent arrêté à l'égard, selon le cas, des Français résidents ou des Français de passage dans leur circonscription.Article 3
En vue de faciliter l'accomplissement de leurs démarches administratives, les Français résidant respectivement dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège peuvent également, à l'occasion d'un déplacement à Bruxelles, s'adresser au consulat général de France à Bruxelles, pour :
- formuler une demande de passeport en application du décret du 26 février 2001 et du décret du 13 janvier 1947 susvisés ;
- effectuer toute formalité non soumise à la justification de leur résidence dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège.Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003, à l'exception des dispositions prévues à l'article 1er (I, 1) relatives à l'exercice des compétences en matière d'état civil qui entrent en vigueur le 1er janvier 2004.Article 5
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à Anvers, le consul général de France à Bruxelles et la consule générale de France à Liège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Martin Delongchamps